Référencearticle 61 de la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 (version du 8 juillet 2000)Légifrance →
1. Sont applicables à la collectivité territoriales de Mayotte les dispositions :
2. 1° De la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives ;
3. 2° De la loi n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives ;
4. 3° De la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
5. 4° De la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
6. 5° De la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives ;
7. 6° De la présente loi.
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