Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 17 août 2004 au 1er mars 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2000-628 du 7 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006367948

Texte parentLEGITEXT000005629620

Référencearticle 9 de la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 (version du 17 août 2004)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3 à 8.

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