Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-629 du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355778
Texte parentLEGITEXT000005629621
Référencearticle 2 de la loi n°2000-629 du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article L. 192 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton. Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme. »
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