Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 2121-7 et L. 2121-9. » II. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3133-1 du même code est ainsi rédigé : « Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L. 3121-9 et L. 3121-10. » III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L. 4132-8 et L. 4132-9. » IV. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 5211-58 du même code est ainsi rédigé : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale soumet ce mémoire à l'organe délibérant de l'établissement lors de la plus proche réunion tenue en application de l'article L. 5211-11. »