Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-633 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443503
Texte parentLEGITEXT000005629625
Référencearticle 2 du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Les sanctions et mesures à caractère disciplinaire qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves, la composition du conseil de discipline ainsi que les compétences respectives en matière disciplinaire du chef d'établissement et du conseil de discipline sont fixées par les alinéas 2 et 3 de l'article 3, le e du 2o de l'article 8 ainsi que par les I et II de l'article 31 du décret du 30 août 1985 susvisé. »
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