Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-633 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006443505
Texte parentLEGITEXT000005629625
Référencearticle 4 du décret n° 2000-633 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « Art. 7-1. - Les conditions de saisine et la composition du conseil de discipline départemental sont fixées par le III et le IV de l'article 31 du décret du 30 août 1985. « Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret sont applicables au conseil de discipline départemental, sous réserve de celles relatives aux compétences exercées par le chef d'établissement pour le conseil de discipline de l'établissement, en application des alinéas 4 à 6 de l'article 6 et de l'article 7, qui sont transférées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
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