Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-634 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883665
Texte parentLEGITEXT000005629626
Référencearticle 4 du décret n°2000-634 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 6 bis du décret du 7 janvier 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6 bis. - Des conventions pluriannuelles passées entre le syndicat et les transporteurs autres que la régie et la Société nationale précisent la consistance et la qualité du service attendu des transporteurs ainsi que les conditions d'exploitation de leurs lignes ou de leurs réseaux. Elles fixent, en outre, les contributions apportées par le syndicat aux transporteurs compte tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés. »
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