Décret n°2000-634 du 6 juillet 2000 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2000-634 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883666
Texte parentLEGITEXT000005629626
Référencearticle 5 du décret n°2000-634 du 6 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Le décret du 7 janvier 1959 susvisé est complété par un article 6 ter ainsi rédigé : «

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006883666, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.