Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 7 janvier 1959 susvisé est complété par un article 7 bis ainsi rédigé : « Art. 7 bis. - La régie et la Société nationale sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés. »
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