Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-634 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883669
Texte parentLEGITEXT000005629626
Référencearticle 8 du décret n°2000-634 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est ainsi modifié : I. - Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les charges mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, notamment celles résultant des obligations tarifaires imposées aux transporteurs, sont réparties entre l'Etat et les collectivités locales, dans la proportion de 70 % pour l'Etat et de 30 % pour lesdites collectivités. Les concours financiers correspondants sont versés au syndicat. » II. - La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.
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