Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-634 du 6 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006883670
Texte parentLEGITEXT000005629626
Référencearticle 9 du décret n°2000-634 du 6 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 11 du décret du 23 septembre 1959 susvisé est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les contributions aux entreprises de transport de voyageurs ; ». II. - Le quatrième alinéa est complété par un f ainsi rédigé : « f) Les concours financiers des membres du syndicat mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé. »
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