Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11 ter. - A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346 ============================================= Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévus aux articles R. 351-17 (6e alinéa), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346 ============================================= Art. 11. - L'arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 est abrogé.