Article 1 LEGIARTI000006831663
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 2000
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2000
Publié le8 juillet 2000
Articles13 articles en vigueur
NOREQUU0001068A
IdentifiantLEGITEXT000005629628
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 20 juin 2000,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006831664
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006831665
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006831666
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006831667
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006831668
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006831669
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006831670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006831671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006831672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006831673
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006831662
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Article 12 LEGIARTI000006831674
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
Fait à Paris, le 7 juillet 2000.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre déléguée à la famille et à l'enfance, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 3 juillet 1978 · modifie
Arrêté du 18 juillet 1990 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 2000).