1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2000 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831662
Texte parentLEGITEXT000005629628
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