Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : « 17o Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 : a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346 ============================================= b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346 =============================================