Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : I. - Le premier alinéa du II est remplacé par : « II. - A compter du 1er juillet 2000, en application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346 ============================================= II. - Le troisième alinéa du II est remplacé par : « Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %. »