Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006831671
Texte parentLEGITEXT000005629628
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : I. - Les mots « A compter du 1er juillet 1999, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2000, » ; II. - La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 417 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 424 F ». IV. - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
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