1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1978, modifié par l'article 1er ter, applicables à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 7 juillet 2000 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 7 juillet 2000
RattachementIV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires : pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
IdentifiantLEGIARTI000006831674
Texte parentLEGITEXT000005629628
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