Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-641 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355783
Texte parentLEGITEXT000005629636
Référencearticle 1 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Après l'article L. 308 du code électoral, il est inséré un article L. 308-1 ainsi rédigé : « Art. L. 308-1. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. » II. - Le troisième alinéa (2°) du I de l'article L. 113-1 du même code est complété par les mots : « ou L. 308-1 ».
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