Texte consolidé · Loi

Loi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2000

NatureLoi

Signé le10 juillet 2000

Publié le11 juillet 2000

Articles23 articles en vigueur

NORINTX9900019L

IdentifiantLEGITEXT000005629636

RéférenceLoi n° 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-431 DC en date du 6 juillet 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000006355783

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006355784

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006355785

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006355786

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006355787

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006355788

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006355789

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006355791

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006355792

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006355793

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006355794

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006355795

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006355796

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006355797

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006355798

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006355799

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006355800

1. La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Article 18 LEGIARTI000006355801

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006355802

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006355803

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006355804

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006355805

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006355806

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]

2. II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.

3. III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.

Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne

Textes cités liens · DILA5

Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 · modifie

Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 · abroge

Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 · modifie

Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · modifie

Décision n°2000-431 DC du 6 juillet 2000, v. init.

Cité par 1 texte

Décret2001-284 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2000).

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