Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-641 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355794
Texte parentLEGITEXT000005629636
Référencearticle 11 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 11 La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300 du même code est ainsi rédigée : « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. »
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