Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2000.

TexteLoi n°2000-641 du 10 juillet 2000

IdentifiantLEGIARTI000006355800

Texte parentLEGITEXT000005629636

Référencearticle 17 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 (version du 11 juillet 2000)Légifrance →

1. La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.