Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 · Article

Article 15

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2000-641 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355798
Texte parentLEGITEXT000005629636
Référencearticle 15 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 15 A l'article L. 311 du même code, après les mots : « ont lieu », sont insérés les mots : « au plus tôt ».

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