Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-641 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006355786
Texte parentLEGITEXT000005629636
Référencearticle 4 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 4 Le premier alinéa de l'article L. 287 du même code est ainsi rédigé : « Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »
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