Référencearticle 23 de la loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 (version du 11 juillet 2000)Légifrance →
1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000.]
2. II. - L'article 3 de la loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs est abrogé.
3. III. - Le dernier alinéa de l'article L. 445 du code électoral est supprimé.
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