Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 Le quatrième alinéa (2°) de l'article 313-6 du code pénal est complété par les mots : « ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée ».
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · Article
Article 16
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-642 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006477679
Texte parentLEGITEXT000005629637
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