Article 16 LEGIARTI000006477679
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2000
NatureLoi
Signé le10 juillet 2000
Publié le11 juillet 2000
Articles5 articles en vigueur
NORJUSX9800056L
IdentifiantLEGITEXT000005629637
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Article 47 LEGIARTI000006478103
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 59 LEGIARTI000006478130
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 63 LEGIARTI000006478168
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 65 LEGIARTI000006478181
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA8
Loi du 28 avril 1816 · modifie
Loi du 31 décembre 1921 · modifie
Loi du 1er juin 1924 · modifie
Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 · modifie
LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979 · modifie
Loi du 18 mars 1801 · abroge
Loi du 25 juin 1841 · modifie
Ordonnance du 26 juin 1816 · modifie
Cité par 25 textes
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 19 (Ab) · modification
Ordonnance2000-912 · modifie
Décret n°2001-652 du 19 juillet 2001 · txt source
Décret2001-650 · application
Décret2001-651 · application
Décret2001-652 · application
Arrêté · application
LOI2004-130 · modifie
Décret2006-105 · application
Convention collective nationale du 17 décembre ... - art. 43 (VE)
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2000).