Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-642 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006478168
Texte parentLEGITEXT000005629637
Référencearticle 63 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 63 I. - L'article 871 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées ». II. - Le deuxième alinéa de l'article 873 du même code est complété par les mots : « ou la personne habilitée à diriger la vente ».
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