Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-642 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006478103
Texte parentLEGITEXT000005629637
Référencearticle 47 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 47 Dans le d du 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle : 1° Les mots : « aux enchères publiques » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 2° Les mots : « par un officier public ou ministériel » sont supprimés ; 3° Les mots : « qu'il met » sont remplacés par le mot : « mis ».
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