Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-642 du 10 juillet 2000
RattachementSection 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Section 2 : Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
IdentifiantLEGIARTI000006477734
Texte parentLEGITEXT000005629637
Référencearticle 21 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (version du 11 juillet 2000)Légifrance →
1. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de la justice :
2. - six personnes qualifiées ;
3. - cinq représentants de professionnels, dont un expert.
4. Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
5. Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
6. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
7. Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
8. Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis.
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