Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2000 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2000-642 du 10 juillet 2000

RattachementChapitre V : Des experts agréés par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

IdentifiantLEGIARTI000006477941

Texte parentLEGITEXT000005629637

Référencearticle 33 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (version du 11 juillet 2000)Légifrance →

1. Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.

2. Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L321-31 du Code de commerce.

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