Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-643 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006616226
Texte parentLEGITEXT000005629638
Référencearticle 1 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er L'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n'est pas subordonnée à l'obtention du certificat prévu au premier alinéa. »
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