Article 1 LEGIARTI000006616226
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2000
NatureLoi
Signé le10 juillet 2000
Publié le11 juillet 2000
Articles8 articles en vigueur
NORMCCX0003952L
IdentifiantLEGITEXT000005629638
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006616227
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006616229
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006616230
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006616231
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006616232
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006616233
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006616234
1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de celles du 1° de l'article 3, sont applicables aux biens culturels auxquels a été délivré le certificat prévu par l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ou qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, font l'objet d'un refus de certificat.
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La ministre de la culture et de la communication, Catherine Tasca
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 · modifie
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 5 (Ab) · spec appli
Décret2000-931 · application
Décret2001-618 · application
Code des douanes - art. 215 ter (VT) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2000).