Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-643 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006616232
Texte parentLEGITEXT000005629638
Référencearticle 6 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 I. - L'article 19 du code de l'industrie cinématographique est ainsi rédigé : « Art. 19. - La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention de visas délivrés par le ministre chargé du cinéma. » II. - Le troisième alinéa de l'article 22 du même code est supprimé.
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