Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-643 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006616231
Texte parentLEGITEXT000005629638
Référencearticle 5 de la loi n°2000-643 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 A l'article 215 ter du code des douanes, après les mots : « soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation », sont insérés les mots : « soit tout document prouvant que ces biens ont été importés temporairement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ».
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