Texte publié au Journal officiel
1. Article 3 L'article 9 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9-1, sans préjudice du classement du bien en application des lois du 31 décembre 1913 et n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou de sa revendication par l'Etat en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes. » : 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 9-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article. »