Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2000-646 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006512669
Texte parentLEGITEXT000005629640
Référencearticle 1 de la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er I. - Au 1° de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et pour les besoins exclusifs de ce service », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, ». II. - Le 2° du même article est complété par les mots : « ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions ».
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