Article 1 LEGIARTI000006512669
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 2000
NatureLoi
Signé le10 juillet 2000
Publié le11 juillet 2000
Articles1 article en vigueur
NORINTX0000086L
IdentifiantLEGITEXT000005629640
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot
Cité par 12 textes
Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 - art. 2 (M) · spec appli
Décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 · txt source
Décret2000-1234 · application
LOI2002-1094 · modifie
Sécurité des agences bancaires - art. (VE)
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 juillet 2000).