Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-646 du 10 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006512688
Texte parentLEGITEXT000005629640
Référencearticle 3 de la loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. I. - Est puni de 15000 euros d'amende le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l'article 2.
2. II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I.
3. III. - Les personnes morales encourent les peines suivantes :
4. 1° L'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
5. 2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 6°, 7° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2012 (ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L617-12 du Code de la sécurité intérieure et L617-16 du Code de la sécurité intérieure.
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