Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2000.

TexteDécret n° 2000-655 du 12 juillet 2000
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000006549133
Texte parentLEGITEXT000005629653
Référencearticle Annexe du décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 (version du 13 juillet 2000)Légifrance →

1. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

2. RELATIF À LA DURÉE DU MANDAT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

3. Article unique

4. Le premier alinéa de l'article 6 de la Constitution est ainsi rédigé :

5. " Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. "

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