Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000006635128
Texte parentLEGITEXT000005629660
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juin 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les opérateurs pétroliers agréés qui extraient du pétrole du sol de la France métropolitaine ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole. » Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé : «
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