1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-680 du 19 juillet 2000 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2000.
TexteDécret n° 2000-680 du 19 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724185
Texte parentLEGITEXT000005629686
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