Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-680 du 19 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724195
Texte parentLEGITEXT000005629686
Référencearticle 9 du décret n° 2000-680 du 19 juillet 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Il est inséré dans le même décret un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. - Les assistants recrutés en application des articles 2 et 2-1 ci-dessus ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après : 4 jours ouvrables pour le mariage de l'assistant ; 2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère ; ».
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