1. Est approuvée, en application de l'article R. 5313-86 susvisé du code des transports, la convention type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes annexée au présent décret.
Décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDécret n° 2000-682 du 19 juillet 2000
IdentifiantLEGIARTI000030156172
Texte parentLEGITEXT000005629688
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