Article 1 LEGIARTI000006617201
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juillet 2000
NatureDécret
Signé le19 juillet 2000
Publié le21 juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070014D
IdentifiantLEGITEXT000005629690
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 1er, 265 265 B, 265 septies, 284 bis et 284 bis A ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-656 du 13 juillet 2000), et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006617200
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Décret n°99-723 du 3 août 1999 · modifie
Décret n°99-723 du 3 août 1999 · application
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juillet 2000).