Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2000 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2000-698 du 26 juillet 2000
RattachementTitre III : Du permis de chasser.
IdentifiantLEGIARTI000006848888
Texte parentLEGITEXT000005629707
Référencearticle 21 de la loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 (version du 27 juillet 2000)Légifrance →
1. Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser. L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L. 228-21 et L. 228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
2. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités d'application du présent article.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (loi n° 2005-157 du 23 février 2005, art. 166) : il est aujourd'hui l'article L423-4 du Code de l'environnement.
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