Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 8 septembre 1999 susvisé est ainsi modifié : 1o Le premier tiret est ainsi rédigé : « - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance » ; 2o Au quatrième tiret, les mots : « de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code » ; 3o Le cinquième tiret est complété par les mots : « et des articles 6 et 15 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ; 4o Au septième tiret, les mots : « article 3-2 » sont remplacés par les mots : « article 3 (2o) ».