Article 1 LEGIARTI000006740022
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2000
NatureDécret
Signé le19 juillet 2000
Publié le27 juillet 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0014092D
IdentifiantLEGITEXT000005629708
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 232-1 (g) et R. 222-9 ;
Vu la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil ;
Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance ;
Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
Vu le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006740021
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2000).