Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-720 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006781466
Texte parentLEGITEXT000005629728
Référencearticle 1 du décret n° 2000-720 du 1 août 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 3 janvier 1968 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 4. - Le président de la commission assure la présidence du collège. « Il exerce l'autorité sur l'ensemble des services de la commission. Toutefois, pour l'application des articles 3 et 5 du décret no 90-263 du 23 mars 1990 modifié relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, seul le directeur général exerce l'autorité sur les services concernés. « Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses. »
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