1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-720 du 1 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 août 2000.
TexteDécret n° 2000-720 du 1 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006781459
Texte parentLEGITEXT000005629728
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